Rroms : Cimade, LDH, MRAP, GISTI, FASTI, CCFD déposent plainte contre la France

Publié le par dan29000

 

 

 

 

 

 

 

Plainte contre la France pour violation des droits des Roms
Par Julien Martin 



Et de deux. Après la plainte contre X déposée le 7 octobre par les quatre principales associations françaises de Roms et de gens du voyage auprès du procureur de la République du TGI de Paris, huit associations françaises viennent de déposer plainte, cette fois contre la France et auprès de Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice.

Si la première plainte est fondée sur le droit pénal français qui interdit « de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes », la deuxième a été déposée vendredi et révélée ce mardi pour « violation du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes ».

Mais toutes deux s'élèvent bien contre le traitement réservé aux Roms par les autorités françaises.

Huit associations et non des moindres sont donc à l'origine de cette dernière. Elles s'appellent CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l'homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Hors la rue et Collectif Romeurope.


Dans un communiqué commun envoyé à Rue89, elles affirment agir « sur la base d'informations extrêmement précises » et citent à l'appui les documents internes à l'OCLDI (Office central de lutte contre la délinquance itinérante) publiés le 07 octobre par LeMonde.fr et Rue89, faisant état de nombreuses mentions d'un « fichier Mens » (Minorités ethniques non-sédentarisées) et d'un recensement des interpellations de Roms. Des documents illégaux car ethniques.



Ladite plainte évoque également « un article de presse du journal Rue89 du 18 octobre 2010 [qui] démontrerait que ce fichier existe bel et bien, malgré les dénégations des autorités françaises ». Rue89 s'est en effet procuré et a publié un programme informatique provenant d'une brigade de gendarmerie et contenant un fichier « Roms ».


« A l'encontre des Roms, tout est permis »

Autant d'éléments auxquels s'ajoutent « des dizaines de cas individuels » de violation du droit communautaire, qui font espérer aux huit associations l'ouverture par la Commission européenne d'une « enquête approfondie et impartiale » afin de mettre un terme aux dérives qu'elles dénoncent crûment :

« La réglementation européenne reconnaît aux Européens le droit de circuler librement dans l'espace de l'Union européenne, à condition de ne pas représenter une charge déraisonnable pour les pays où ils sont autorisés à des séjours d'une durée maximale de trois mois.

La France éprouve manifestement des difficultés à accepter ce droit dès lors que les déshérités, notamment Roms, s'en prévalent. A leur encontre, tout est permis : interpellations arbitraires, destructions de biens, accusations sans preuve de séjours supérieurs à trois mois, d'indigence en l'absence de toute trace de recours aux services sociaux, etc. »

« Gel » de la procédure d'infraction contre la France

Cette demande vient après l'annonce fin septembre par la Commission européenne elle-même de lancer une procédure d'infraction contre la France, déjà pour non-application d'une directive européenne de 2004 sur la libre circulations des citoyens de l'UE.

Bruxelles a cependant fait savoir le 19 octobre qu'elle renonçait à ouvrir une telle procédure contre Paris, après avoir obtenu des garanties sur la modification de son droit national et l'application de cette directive.

Mais Viviane Reding a immédiatement précisé qu'il ne s'agissait que d'un « gel » et que « quatre semaines » au moins seraient encore nécessaires pour dire définitivement s'il y a ou non des discriminations en France dans les renvois de Roms. Nul doute que les experts examineront les éléments apportés par ces huit associations.
Source : RUE 89

Publié dans actualités

Commenter cet article