Scandale de l'amiante : Lettre ouverte de l'ANDEVA à Mme Taubira

Publié le par dan29000

eternitLettre ouverte de l’ANDEVA à Mme le Garde des Sceaux

Vincennes, le 24 janvier 2013

 

Objet : mutation de Madame Bertella-Geffroy

 

Madame la ministre,

 

Les victimes ne sont pas dupes !

 

Les propos du porte-parole de la Chancellerie affirmant, mardi soir, qu’au terme de l’analyse juridique du Secrétariat général du gouvernement (SGC), la loi organique limitant à dix ans les fonctions de juge d’instruction d’un tribunal de grande instance s’appliquait au cas de Madame Bertella Geffroy, ne trompent personne. Ils visent à faire croire que le ministère n’a pas le choix, que c’est l’application pure et simple de la loi qui lui commanderait de mettre fin aux fonctions de cette magistrate qui instruit l’affaire de l’amiante.

Ceci est inexact.

Comme vous le savez, le Secrétariat général du gouvernement n’est pas une autorité indépendante, mais une institution administrative, chargée de conseiller le gouvernement et les ministres. Son analyse est seulement une « interprétation » de la loi organique du 25 juin 2001 sur le statut des magistrats, d’ailleurs présentée comme telle dans la note qu’il vous a remise.

D’autres interprétations sont possibles, puisque la loi n’a pas explicitement prévu le cas d’espèce dont relève cette juge d’instruction. La loi prévoit que la limite des 10 ans ne s’applique pas aux magistrats qui étaient déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Or Madame Bertella Geffroy occupait déjà la fonction de juge d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Ce n’est qu’au travers d’un changement de titre (elle est devenue vice-présidente), « interprété » opportunément comme un changement de fonction, que la limite des 10 ans pourrait lui être appliquée.

En conséquence, la décision que vous prendrez à propos du maintien ou non dans ses fonctions de Madame Bertella Geffroy n’est en rien une décision dictée par la loi. C’est une décision politique. Et une décision de cette nature devrait être prise avec comme seul souci la bonne administration de la justice et l’intérêt général.

La question qui vous est posée est de savoir si vous souhaitez ou non que l’instruction de l’affaire de l’amiante puisse être menée à son terme dans un délai raisonnable. Vous ne pouvez ignorer, en effet, que le départ de la juge qui instruit cette affaire d’une extraordinaire complexité depuis sept ans fera perdre un temps considérable qui se mesure en années supplémentaires. Vous ne pouvez ignorer que le nouveau magistrat devra se plonger dans plusieurs dizaines de mètres cubes de pièces. Vous ne pouvez ignorer enfin que les premières plaintes ont été déposées … en 1996.

Durant toutes ces années, le pouvoir politique a, de fait, constamment freiné l’instruction en utilisant de manière détournée les outils dont il dispose pour orienter la politique pénale : les moyens nécessaires à l’instruction n’ont jamais été mis et le parquet a multiplié les obstacles procéduraux. Les victimes ne sont pas prêtes à accepter qu’on utilise maintenant une argutie juridique pour faire une nouvelle fois obstruction à l’instruction.

Dès lors que le pouvoir politique estimait que la limite des 10 ans s’appliquait à la juge en charge de l’affaire de l’amiante, il lui appartenait dans un souci de bonne administration de la justice de préparer la transition en amont : il eut fallu, au moins un an avant l’échéance, prévenir officiellement la juge de telle sorte qu’elle puisse adapter le cours de son instruction à cette échéance et nommer de nouveaux magistrats sur le dossier de telle sorte qu’ils aient le temps d’en prendre connaissance pour ensuite prendre le relai. Rien de tout cela n’a été fait.

Nous vous demandons donc de prendre en compte l’intérêt général de la justice et de la santé publique, qui commande qu’une instruction comme celle de l’amiante puisse aboutir dans un délai raisonnable, et en conséquence de maintenir la juge dans son poste et de lui affecter les moyens indispensables pour que l’instruction puisse être terminée avant la fin 2013.

Dans l’attente de vous rencontrer le 18 février prochain, nous vous prions de bien vouloir agréer, madame la ministre, l’expression de notre considération.

 

 

SOURCE / BC

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