Un Collectif de 33 associations unies demande un moratoire des expulsions locatives liées à des impayés

Publié le par dan29000

Expulsions locatives : le Collectif des associations unies demande un moratoire

 

 

 

 

121119 1Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement se mobilise le 13 mars, à deux jours de la fin de la trêve hivernale. Les associations unies sollicitent l’ensemble des parlementaires pour exiger un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires en 2013. Objectif ? Éviter à  des milliers de ménages en difficulté de perdre leur logement à la fin de la trêve des expulsions, alors que le gouvernement s’engage dans une politique résolument orientée vers le logement.

 

 


 Pourquoi un moratoire ?

 Les effets de la crise économique et sociale que nous traversons touchent de plein fouet les plus fragiles. En 10 ans, le nombre de décisions judiciaires d’expulsion pour impayés de loyers a augmenté de 40% et le nombre d’expulsions avec le concours de la force publique a doublé au niveau national.  La mise en œuvre du concours de la force publique, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement très préoccupant du traitement de ces situations de fragilité, alors que ces décisions provoquent des drames humains inacceptables. Elles bouleversent parfois de façon irrémédiable les conditions d’existence des plus fragiles : éclatement de la famille, déscolarisation des enfants, risque de perte d’emploi, ruptures avec les attaches du quartier, détérioration de l’accès à la santé. Alors même que le dispositif d’hébergement est saturé et inadapté, les personnes menacées d’expulsion viendront demain grossir encore les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115.

En proposant ce moratoire, il ne s’agit en aucun cas de mettre en difficulté les propriétaires ni de donner un aval à d’éventuels mauvais payeurs. En effet, il n’a pas vocation à s’appliquer aux situations relevant de troubles manifestes de jouissance dans l’occupation du logement ou d’insolvabilité organisée.

Ce moratoire pour l’année 2013 permettra en revanche de trouver des solutions dignes et opérantes et d’éviter des conséquences dramatiques pour les plus fragiles de notre pays. La baisse ou la perte de revenu ne doit pas entraîner une expulsion sans solution. Il est aujourd’hui devenu impératif :

  • -        de pouvoir intervenir le plus tôt possible avant que la dette ne devienne trop importante,
  • -    de conforter le rôle des FSL et des CCAPEX comme outil de prévention ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative,
  • -       de développer l’intervention du champ social en matière d’expulsions (diagnostic social dès le premier impayé de loyer, accompagnement social des ménages si nécessaire et avec leur adhésion, maintien des allocations logement malgré le défaut de paiement du loyer),
  • -       de créer une garantie des risques locatifs dont le caractère universel repose sur les principes structurants du droit à la protection sociale.

 Le logement est un droit dont la mise en œuvre relève de la responsabilité de l’Etat, il lui appartient donc de garantir à tous les ménages un logement adapté à leur situation et à leurs ressources financières

 Le Collectif en appelle aux parlementaires

 Les associations porteront la demande de moratoire  devant l’Assemblée nationale mercredi 13 mars, avec  une conférence de presse à 11 heures, place Edouard Herriot. Les associations demandent également  à être reçues par le président de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur faire part de leurs propositions afin de mettre un terme aux expulsions en 2013, le temps de développer tous les dispositifs de prévention qui s’imposent et d’éviter des conséquences dramatiques pour les plus fragiles de  notre pays.

 

 

 

SOURCE / FNARS.ORG

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