UNDP (Nations Unies) : un rapport mondial contre la pénalisation des clients

Publié le par dan29000

Un nouveau rapport mondial de l’UNDP contre la pénalisation des clients

July 10th, 2012

 

 

 

 

Le STRASS se réjouit du rapport des United Nations for Development Programme (UNDP) et les résultats de sa Commission mondiale sur le VIH et la Loi qui confirment ce que nous disons d’experience depuis des années. (A lire sur leur site http://www.hivlawcommission.org ) Les recommandations sont en effet très claires sur la reconnaissance du travail sexuel comme travail et de sa non-criminalisation, en particulier des travailleurs du sexe et de nos clients.


Ces recommandations arrivent au bon moment pour rappeler au gouvernement français que le projet d’abolition de la prostitution et de la pénalisation des clients est dangereux et augmentera le nombre de contaminations au VIH et IST comme le souligne déjà toutes les associations de lutte contre le sida, le Conseil National du Sida (CNS) et l’ONUSIDA.

http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/unaidspublication/2009/JC2306_UNAIDS-guidance-note-HIV-sex-work_en.pdf


Le rapport fait une étude de cas de la loi Suédoise de pénalisation des clients et montre preuve à l’appui ses nombreux échecs. Il fait également une différence claire entre le travail sexuel et la traite des êtres humains qui nécessitent des réponses législatives différentes.

Il est donc temps que la France légifère en observant les preuves plutôt qu’en s’appuyant sur de l’idéologie et du dogmatisme. La ministre des droits des femmes doit cesser de faire le jeu du sida, et tant qu’elle continuera à défendre des politiques criminelles nous exigeons sa démission.


Les recommandations ci-jointes :


LES TRAVAILLEURS DU SEXE

3.2 Les pays doivent revoir la façon dont ils approchent le travail du sexe. Plutôt que de punir les adultes consentants engagés dans le travail du sexe, les États doivent garantir la sécurité au travail et offrir aux travailleurs du sexe et à leurs clients un accès à un service d’appui lié au VIH et autre service de santé efficace.

Les pays doivent :
3.2.1. Abroger les lois qui interdisent aux adultes consentants d’être client ou acteur du commerce du sexe, ainsi que celles qui interdisent ce dernier, telles que les lois contre les revenus « immoraux », « les revenus provenant » de la prostitution et des activités des maisons de prostitution. De mesures complémentaires juridiques doivent être prises pour assurer des conditions de travail saines aux travailleurs du sexe.

3.2.2 Prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter le harcèlement et la violence de la police à l’encontre les travailleurs du sexe.

3.2.3 Interdire le dépistage du VIH et les examens médicaux des IST obligatoires aux travailleurs du sexe.

3.2.4 Assurer que l’entrée en vigueur de la réglementation contre le trafic des personnes est correctement ciblée pour punir ceux qui usent de la force, de la mauvaise foi ou de la coercition pour enrôler des personnes dans le commerce du sexe, ou qui exploitent les travailleurs du sexe immigrés à travers la servitude pour dette, la violence ou la privation de liberté. La réglementation contre le trafic des personnes doit être appliquée pour interdire l’exploitation sexuelle, et non pour réprimer les adultes qui s’engagent de manière consentante dans le travail du sexe.

3.2.5 Mettre en application la réglementation contre toutes formes de violences faites aux enfants et d’exploitation sexuelle, et établir une différence claire entre ces délits et le travail sexuel impliquant des adultes consentants.

3.2.6 S’assurer que des infractions d’ordre administratif et civil existantes telles que « vagabondage », « trouble à l’ordre public » et « moralité publique » ne sont pas évoquées pour réprimer les travailleurs du sexe et que des dispositions d’ordre administratif telles que l’ordre de « circuler » ne sont pas mises en pratique pour harceler les travailleurs du sexe.

3.2.7 Fermer tous les centres de détention ou de « réinsertion » obligatoires pour les travailleurs du sexe ou pour les enfants qui auront été exploités sexuellement. En revanche, offrir des services volontaires et communautaires, fondés sur des données concrètes, et visant à l’autonomisation de cette communauté. Apporter une protection aux enfants sexuellement exploités en les plaçant dans des environnements familiaux sûrs, susceptibles d’aider leur développement et sélectionnés au mieux des intérêts de l’enfant.

3.2.8 Abroger les conditions répressives de l’aide publique au développement telles que l’engagement du gouvernement américain PEPFAR contre la prostitution et ses réglementations actuelles contre le trafic des personnes, qui empêchent l’accès des travailleurs du sexe aux services de prise en charge du VIH ou leur capacité à mettre en place des organisations dans leurs propres intérêts.

3.2.9 Prendre des actions décisives pour examiner et réformer les lois internationales applicables conformément aux principes soulignés ci-dessus, dont le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale organisée visant à prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).

 

 

 

SOURCE / STRASS

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