Interdits par la loi, les contrôles au faciès peuvent-ils se perpétuer ?

Publié le par dan29000

Les contrôles au faciès, interdits par la loi, peuvent-ils se perpétuer impunément ?

Mercredi 3 juillet 2013 à 13h30 au Tribunal de Grande Instance de Paris

Article mis en ligne le jeudi 4 juillet 2013

Contrôle au faciès : un procès historique

C’est chaud

Par Claire Diao

Jeudi 4 juillet 2013

 

http://www.bondyblog.fr/201307040006/controle-au-facies-un-proces-historique/

 

Voilà deux ans que le collectif Stop le contrôle au faciès milite pour la remise d’un récépissé lors des contrôles d’identité dont sont régulièrement victimes les jeunes issus des quartiers ou à la peau basanée. Ce 3 juillet 2013, 13 plaignants se sont présentés au Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander des comptes à l’État. Reportage.

(...)

Sortir de la fatalité

Devant la Chambre des Criées, les médias s’agitent, filment, photographient, enregistrent. Ou patientent. Comme l’auteur et éditorialiste Marc Cheb Sun, heureux de cette initiative : « La démarche est historique puisqu’on sort de cette espèce de fatalité qui a marqué bien des années où il était normal d’être interpellé à n’importe quel sujet, pour n’importe quoi, sans aucune raison. Ça faisait partie de la vie, de l’environnement. On est complètement sorti de ça parce que les gens qui ont porté plainte et ceux qui sont là aujourd’hui pour les soutenir disent non. C’est toute la responsabilité de la société qui est en cause ».

Alors que les spectateurs entrent au compte-goutte dans la salle d’audience, Sihame Assbague, porte-parole du collectif Stop le contrôle au faciès, revient sur la genèse de ce procès : « Suite à sa création en 2011, le collectif Stop le contrôle au faciès a jugé nécessaire de porter cette affaire de discrimination devant la justice, c’est pour cela qu’il a assigné l’État en justice le 11 avril 2012  ». Pour Bocar Niane, l’un des plaignants, ce procès marque le début d’un combat : «  Ce qu’on dénonce aujourd’hui, ce sont les contrôles abusifs, pas les contrôles de manière générale (…) Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et que François Hollande tienne ses engagements pris lors de sa campagne présidentielle, à savoir la mise en place du reçu lors des contrôles d’identité ». Lui sortait en 2011 du domicile de ses parents avec ses deux jeunes sœurs lorsqu’un policier l’a pris par le bras et l’a emmené dans un coin avant de le menacer avec son Taser. Jugeant la situation inacceptable, Bocar Niane saisit l’Inspection générale des services (IGS) mais s’entend dire que «  les enquêtes se font en interne et que, de fait, je ne serai pas informé  ». Il décide donc de se rallier au collectif Stop le contrôle au faciès et engage avec eux la procédure judiciaire.

« Aucune différence de traitement ne peut être justifiée »

La politique, justement, est la ligne de fond utilisée par les avocats de la défense, Maîtres de Belloy et Ben Achour. La salle comble est attentive aux dires des uns et des autres, au bruit du parquet comme à celui des micros, non débranchés en début de séance, qui perturbent l’introduction de Maître Ben Achour. Face à lui, trois femmes et deux hommes en toge noire et collerette blanche : le Procureur de la République, deux juges, le Président et la greffière. La stratégie des avocats de la défense est simple : témoigner de l’incapacité de l’État à justifier pareille discrimination et porter réclamation, au nom des treize plaignants, pour que le droit soit respecté.

A la barre, treize plaignants masculins, venant de Lille, Paris, Saint-Ouen, Besançon et Vaulx-en-Velin. Treize victimes d’un contrôle basé davantage sur le faciès du prévenant que sur ses réels méfaits : l’un aurait porté une capuche, l’autre était avachi sur une table, un autre aurait pressé le pas, d’autres encore étaient susceptibles d’avoir une arme ou de la drogue sur eux… Pourtant, la réalité des visages est implacable. Les treize prévenus sont Noirs et Arabes. Deux caractéristiques qui ont 11 fois et 15 fois plus de chances d’attirer les contrôles policiers selon une enquête de l’Open Society Justice Initiative et du CNRS.


Délinquant financier vs. délinquant juvénile

La tactique de la défense est construite en deux temps : Maître Ben Achour s’appuie posément sur des textes de lois – de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à la Charte des droits fondamentaux adoptés par l’Union Européenne en 2000 – pour avancer le fait qu’ «  aucune différence de traitement ne peut être justifiée » entre les citoyens. A l’inverse, son collègue Maître de Belloy interroge avec fougue les articles 78-2 du Code de procédure pénale (portant sur les contrôles d’identité) et L-141-1 du Code de l’organisation judiciaire (portant sur la responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice) pour amener le tribunal à se positionner face à cette «  zone de non-droit  » avançant ainsi que «  le sursaut ne va pas venir du législateur ou de la classe politique actuelle, mais de vous, j’espère, de votre tribunal, ou en tout cas de la juridiction constitutionnelle ». Terminant sur les préjudices à la fois désastreux et non quantifiables de la discrimination (l’avocat citera plusieurs témoignages du collectif Stop le contrôle au faciès), Maître de Belloy s’aventure jusqu’à’ à se comparer à un «  délinquant financier  » (portant un costume-cravate du lundi au vendredi) pour faire rire l’audience et utiliser cette réaction collective dans sa plaidoirie. «  Pourquoi ce raisonnement, quand je l’applique à ma personne, provoque des rires comme s’il était immédiatement absurde mais que ce même raisonnement, appliqué à eux, devient « acceptable » ?  » S’ensuivront des demandes de dommages et intérêts «  dissuasives  » à hauteur de 10 000€ par plaignant, largement contestés par l’autre partie.

« Ce n’est pas un spectacle »

Vient le tour de l’agent judiciaire de l’État, dont la voix ne porte pas. «  On n’entend pas » râlent des gens dans la salle. «  Ce n’est pas un spectacle », rappelle le juge, implacable. Assurant qu’elle sera forcément moins « drôle  » que ses prédécesseurs, l’agent judiciaire oriente son argumentaire non vers un plaidoyer général mais vers un plaidoyer particulier. C’est donc au cas par cas qu’elle analyse les dossiers, soulignant que pour neuf d’entre-eux la Réquisition Judiciaire (justificatif permettant aux policiers d’effectuer leurs contrôles dans des lieux et selon des horaires précis) est appliquée et que pour l’un d’entre-eux, Bocar Niane, l’horaire des faits varie entre sa déclaration dans la main courante (22 heures, heure à laquelle la Réquisition est appliquée) et son assignation (20 heures, heure où elle ne l’est pas). «  J’avais rédigé mon témoignage à chaud et oublié le détail de l’heure  », rectifie Bocar Niane à la sortie du procès.

Argumentant que «  ce sont les demandeurs eux-mêmes qui expliquent ce que les policiers ont cherché  », que certains plaignants étaient accompagnés d’amis Blancs, que d’autres habitaient effectivement dans une zone de sécurité prioritaire justifiant des contrôles de police réguliers, que d’autres portaient une capuche alors que, pour l’avoir vu, «  en garde à vue, ce sont des personnes qui portent une capuche qui leur vendent de la drogue », que d’autres encore se trouvaient dans un secteur où venait d’être commise une effraction (« sans aucune preuve » avait auparavant souligné la défense), l’agent judiciaire de l’État requiert que les demandeurs soient déboutés et qu’est lieu une condamnation symbolique « au cas particulier » en ce qui concerne les dommages et intérêts.

« Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre »

Dernière à prendre la parole, la Procureur argumente elle aussi dans le sens de l’agent judiciaire de l’État. D’abord parce que, selon elle, les articles 78-2 et L 141-1 ont été abordés très tard par la défense, ensuite parce que ces plaidoyers visaient uniquement «  à frapper les esprits ». « Je mets quiconque au défi, par la lecture des conclusions, par le moindre commencement de début de phrase que l’un comme l’autre nous serions dans cette démarche visant à encourager la discrimination et l’inégalité devant la loi  ».

Avançant que le plaidoyer de la défense divise les plaignants en deux catégories (élu, athlète de haut niveau, élève en école de commerce) et les autres (dont les professions n’ont pas été précisées au cours de l’audience), le Procureur interroge le Tribunal : «  Doit-on contrôler uniquement les personnes ayant un casier judiciaire ?  » et rejette l’accusation portée contre le Ministère : «  Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre  ». Intervenant en dernier, le Procureur a ainsi la possibilité d’encenser l’agent judiciaire (pour sa «  sagacité », son « expérience ») et de critiquer la défense («  désinvolte », « insultant  ») et de déformer certains propos (le plaignant qui marchait «  à vive allure » en début de procès est ainsi considéré comme s’étant mis «  à courir  » dans sa plaidoirie, le port de la capuche soulevé par la défense comme un préjugé, est alors réfuté en tant que tel «  je ne suis pas persuadée qu’on puisse voir sa couleur de peau »).

Considérant que l’absence de preuve quant à l’accusation de discrimination ne permet pas d’établir un verdict fondé, la Procureur requiert le rejet «  purement et simplement » des demandes. Attentifs à l’ensemble des plaidoiries, les juges se tournent alors vers la greffière, concentrée sur son ordinateur avant d’annoncer posément que les délibérations auront lieu le 2 octobre 2013.

 

 

SOURCE / MILLE BABORDS

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frederic de la vraie gauche 15/07/2013 11:36

On connait d'ores et déjà le verdict !
Justice de pacotille, état raciste, flics pourris et jamais condamnés qui se croient tout permis
C'est çà la France ! A vomir !