Pétition contre le projet de Directive de l'UE sur la passation des marchés publics

Publié le par dan29000

L’Union Européenne, dans son projet de Directive modifiant la passation des marchés publics, veut faire passer intégralement la sécurité sociale, les mutuelles, les services de santé, les services sociaux et organismes de retraite dans le secteur marchand ouvert à la concurrence libre et non faussée.

 

Nous refusons ce projet de Directive. Nous affirmons que la Santé comme la Protection Sociale sont pour toutes et tous un droit fondamental, qui doit être garanti et ne peut en aucun cas être soumis aux logiques marchandes.

 

Pour signer la pétition

 

http://www.avaaz.org/fr/petition/NON_a_la_mise_concurence_des_Services_dInterets_Economiques_Geneneraux_Europeens_2/?tkjjjbb

 

Pourquoi signer la pétition...

A propos de la campagne contre le projet de Directive Européenne marché public

Est en cours un projet de Directive Européenne Marchés Publics. Cette Directive serait une étape vers la mise sur le marché des prestations des services publics, privés non lucratifs, en particulier sur les plans de la santé, du social, et de la protection sociale tels ceux visés à l’annexe XVI du projet.

La pétition ci jointe est l’une des contributions qu’apporte le comité français du Réseau Européen Contre la Commercialisation de la Santé et de la Protection Sociale dans l’action contre cette Directive.

D’ores et déjà l’Union Européenne ne retient pas dans ses traités la notion de services publics, elle ne reconnait que la notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) et en leur sein les Services Sociaux d’Intérêt Généraux (SSIG).

Le paragraphe 2 de l’actuel article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, issu de l’article 90 § 2 du Traité initial instituant la Communauté Economique Européenne , énonce en effet que les « entreprises chargées de la gestion de Services d’Intérêt Economique Général […] sont soumises aux règles du Traité, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie »

Les SIEG ont donc été conçus comme l’exception à une règle, celle de l’application du droit de la concurrence. Les textes européens distinguent en outre les entreprises chargées de la gestion de SIEG de celle de la mission particulière. Cette distinction qui ouvre la vanne de la concession du Service Public à une société à caractère commercial.

 

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