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- 4 déc. 2015
- Par François Bonnet
- Blog : Le blog de François Bonnet
C’est une victoire pour la presse en ligne. L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 4 décembre dans le cadre du budget rectificatif 2015, un amendement (lire le texte ici) établissant l’égalité entre la presse imprimée et la presse numérique (c’est-à-dire l’application d’un même taux de TVA à 2,1 %) à partir de juin 2009 et non plus février 2014. Le SPIIL (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne) se félicite de ce vote qui vient corriger une injustice et une distorsion de concurrence flagrante.
- L’adoption de cet amendement n’est qu’une étape
À ce stade, l'adoption de cet amendement ne met pas fin aux contentieux en cours avec l’administration fiscale. Le projet de budget rectificatif 2015 doit maintenant retourner au Sénat, passer éventuellement en commission mixte paritaire, puis être adopté en deuxième lecture à l’Assemblée. Comme tous les projets de loi de finances, il devra être enfin validé par le conseil constitutionnel avant le 31 décembre.
Cet amendement, signé par plusieurs parlementaires socialistes, défendu par Christian Paul (PS, Nièvre), reprenait des amendements similaires déposés par des députés écologistes mais aussi par plusieurs députés de droite (Franck Riester, Laure de La Raudière, Patrice Martin-Lalande). Il était également soutenu par l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault, l’ancienne ministre de la culture Aurélie Filippetti, la présidente de la commission des finances Valérie Rabault, le président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, Patrick Bloche, et avait été adopté par la commission des finances.
- lire ici le compte-rendu de Mathieu Magnaudeix: TVA sur la presse en ligne, les députés s'opposent au gouvernement
Son adoption, par 11 voix contre 10, s’est pourtant faite contre l’avis du gouvernement. Avec Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, Matignon a déployé durant plusieurs jours beaucoup d’énergie pour faire rejeter cette disposition, le premier ministre s’étant directement impliqué dans le dossier. Et la haute administration de Bercy, celle-là même qui avait décidé de mettre fin à un moratoire de plusieurs années en déclenchant des procédures de redressement contre plusieurs titres numériques (Arrêt sur images, Indigo Publications, Mediapart), s’est fortement irritée de cette initiative parlementaire.
- Que signifie cet amendement ?
Adoptée à l’unanimité – chose rare comme l’a rappelé un député ce vendredi –, la loi du 1er février 2014 établit un même taux de TVA (2,1 %) pour la presse imprimée et la presse en ligne. Mais elle ne disait rien des années antérieures quand la presse en ligne devait supporter un taux de 19,6 % puis 20 %, contre les 2,1 % pour la seule presse imprimée. L’amendement répare cette inégalité flagrante. En matière fiscale, la loi peut être rétroactive, sous réserve de certaines conditions. Plus de 300 dispositions interprétatives à effet rétroactif ont ainsi déjà adoptées par le Parlement.
En l’espèce, il s’agissait « de mettre en cohérence le droit de la presse et le droit fiscal », comme l’a souligné Christian Paul. Il ne s’agit donc nullement d’une « amnistie fiscale » ou d’un « passe-droit », comme ont pu le dire certains députés, mais de la correction d’une disposition fiscale archaïque entrant en collision avec le droit de presse.
En effet, les journaux numériques ont obtenu le statut de « presse en ligne » par la loi de juin 2009. Ils se voyaient ainsi attribuer les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’ensemble des autres familles de presse. Dès mars 2008, et le lancement de Mediapart, nous avions bataillé pour obtenir un numéro de CPPAP (commission paritaire des publications et des agences de presse) et voir ainsi reconnu notre statut de quotidien d’information générale. Dès 2008, lors de la clôture des états généraux de la presse, Nicolas Sarkozy s'était prononcé pour l'harmonisation des taux de TVA, reconnaissant comme tous les politiques le principe de neutralité des supports (peu importe l'imprimé ou le numérique, ce taux bénéficie à la production d'information).
La loi de 2009 venait donc formaliser cette reconnaissance. Mais dans le même temps, la loi fiscale ne fut nullement corrigée, continuant à nous ranger dans la catégorie des « services électroniques » et, à ce titre, taxés à 19,6 %. Christian Paul a rappelé l’archaïsme de cette loi, héritée d’une directive TVA européenne datant de 1991, donc avant même l’émergence d’Internet !
Nous avons déjà expliqué comment dès mars 2008, et en toute transparence et publicité, nous avions informé l’administration fiscale, le ministère de la culture et de la communication, que nous appliquerions la TVA au titre de quotidien d’information générale reconnu comme tel. Il ne s'agissait donc nullement de fraude ou de tricherie mais de la simple application des différentes dispositions de la loi sur la presse, même si l'administration fiscale en faisait une interprétation différente.
- Un « amendement Mediapart », une « amnistie » ?
Cet amendement n’est donc en rien une « amnistie fiscale » en faveur de quelques « fraudeurs » supposés mais une harmonisation entre deux lois, dont l’une est totalement obsolète, ignorante des nouvelles réalités de l’économie numérique. Par ailleurs, une amnistie efface une peine. Or, en l’espèce, aucune décision de justice définitive n’est intervenue sur les contentieux et procédures engagées par les titres en conflit avec l’administration fiscale.
« L'adoption de ces amendements corrigerait simplement une imprécision de la loi de février 2014, comme cela se fait souvent en matière fiscale quand une disposition légale est ambiguë ou donne lieu à des difficultés d'interprétation. Cette disposition interprétative mettrait ainsi explicitement le droit fiscal en cohérence avec le droit de la presse. Il ne s'agirait en aucun cas d'une "amnistie fiscale", comme cela a été parfois dit », avait également souligné le SPIIL.
L’amendement adopté vendredi ne peut pas plus être considéré comme un « amendement Mediapart », comme il fut dit par certains de ses opposants. C’est le SPIIL, syndicat professionnel regroupant plus de cent titres, qui a alerté les parlementaires, comme il avait dénoncé les redressements fiscaux imposés à trois titres indépendants. Ce sont enfin des parlementaires de presque tous les groupes (PS, UDI, LR, EELV) qui ont pris l’initiative de déposer des amendements.
Cette disposition profite à l’ensemble de la presse en ligne, qui a dû ces dernières années massivement investir et construire de nouveaux modèles économiques. Au passage, si cet amendement devait être définitivement adopté, il ne réglerait en rien le contentieux qui nous oppose à l’administration pour la période mars 2008-juin 2009.
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Nous avions également précisé qu’en cas de victoire dans ce combat fiscal, nous proposerions aux donateurs qui le demandent de leur rembourser la somme versée en soutien. Il est malheureusement trop tôt pour le faire dès aujourd’hui tant cette bataille pour l’égalité et la liberté de la presse n’est pas terminée. L’hostilité manifeste du gouvernement et du premier ministre contre une disposition, qui est en cohérence même avec la loi de février 2014 et répond aux innombrables déclarations ministérielles sur la nécessité d’accompagner la nouvelle économie numérique, laisse penser que d’autres batailles s’annoncent dans le parcours parlementaire à venir.
Retrouvez ci-dessous nos précédents articles :
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Vous êtes des milliers à soutenir Mediapart: participez à notre campagne de dons
TVA sur la presse: François Hollande est saisi par des députés
Le mauvais coup du fisc contre Mediapart
Jean-Pierre Mignard: «Le fisc refuse de se rendre à l'évidence»
L’Etat s’attaque à la presse en ligne
Le Parlement adopte la TVA à 2,1% pour les sites de presse en ligne
SOURCE/ MEDIAPART