Décisions Linky, l'indépendance du Conseil d'Etat en question

Envoyé : vendredi 5 janvier 2018 11:41


Objet : Décisions Linky du 28 12 2017 L'indépendance du Conseil d'État en question


Bonjour, et tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année,

A la suite de l’audience du 30 novembre dernier, à laquelle ont assisté plus de 80 personnes, le Conseil d’Etat a rendu le 28 décembre 2017 deux arrêts sur l’affaire Linky, objets du communiqué du 4 janvier 2018 :

Extrait du communiqué :

« Le Conseil d’État, juge et partie

Au cœur du litige soumis au Conseil d’État, l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les spécifications techniques du Linky a pour signataire M. Eric Besson, alors ministre de l’Industrie.  Cet arrêté a été pris en application de l’article 4 du décret du 31 août 2010 autorisant le déploiement du Linky, signé par le Premier ministre François Fillon.

Or, le rapporteur public du Conseil d’État, M. Rémi Decout-Paolini, était en 2010 conseiller technique du Premier ministre François Fillon – au moment de la signature du décret autorisant le déploiement du Linky –, après avoir été précédemment, depuis février 2009, conseiller juridique de M. Eric Besson, qui sera, en tant que ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, l’unique signataire, le 4 janvier 2012, de l’arrêté définissant les spécifications techniques du Linky.

Curieusement, le Conseil d’État a jugé que cette proximité du
rapporteur public avec les deux principaux ministres acteurs de la mise en œuvre législative du Linky ne constituait pas une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Chargé des Libertés publiques et des affaires juridiques communautaires à Matignon, Rémi Decout-Paolini n’a pourtant pas pu ne pas être consulté sur le dossier Linky, objet d’une recommandation de la CNIL dès le 2 décembre 2010 (Pièce 34 versée au dossier).

Une autre anomalie frappe ces deux arrêts du Conseil d’État : l’avocat de la SA ENEDIS, Maître Gilles Le Chatelier,  est lui-même Conseiller d’Etat ! Et son cabinet ADAMAS a participé en 2016, pour la troisième année consécutive, à la rédaction du Code de l’Energie, lequel régit le déploiement du Linky ! Du bon grain à moudre pour Le Canard enchaîné !

La question gravissime de l’indépendance du Conseil d’État est donc soulevée par cet entre-soi peu compatible avec l’exigence d’impartialité prêtée à cette institution séculaire installée au Palais Royal, à deux pas du Louvre, depuis 1874, et censée être, au-dessus de tout soupçon, le « garant des droits des citoyens et des libertés fondamentales ». (Dictionnaire Robert 2) »


Lire le communiqué du 4 janvier 2018 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Communique-arrets-Linky-28-12-2017-l-independance-du-Conseil-d-Etat-en-question.pdf

Vous souhaitant bonne lecture, je vous remercie de bien vouloir donner à cette information la diffusion nécessaire.

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-procedures.html


Sources du communiqué du 4 janvier 2017 :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Arrete-du-4-janvier-2012-pris-en-application-de-l-article-4-du-decret-no-2010-1022-du-31-aout-2010.pdf

http://www/santepublique-editions.fr/objects/Remy-Decout-Paolini-quitte-Matignon-pour-le-Conseil-d-Etat.pdf

https://www.adamas-lawfirm.com/fr/equipes/le-chatelier-gilles
sauvegardé ici :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Gilles-Le-Chatelier-avocat-Enedis-et-Conseiller-d-Etat.doc

http://www/santepublique-editions.fr/objects/Comparaison-entre-art-4-decret-31-08-2010-et-art-R-341-6-decret-30-12-2015.pdf

Rapport établi en juillet 2011 à la demande du SIEIL et du SIPPEREC
pour évaluer l'expérimentation Linky 2010-2011 :
http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf

Extrait du mémoire du 17 novembre 2017 concernant les directives européennes :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extrait-memoire-17-11-2017-en-replique-au-memoire-Ministere-du-17-10-2017Extrait du mémoire du 6 novembre 2017 contestant le oyen d'ordre public soulevé par le Conseil d'État. Les requérantes n'ont eu que 15 jours pour répondre :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Reponse-06-11-2017-moyen-ordre-public-Conseil-Etat-ANSES-anonymise.pdf

Extrait du mémoire du 2 août 2017 en réponse au mémoire de l'ANSES du 29 juin 2017 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extraits-memoire-02-08-2017-en-replique-au-memoire-ANSES-du-29-06-2017.pd

Extrait, relatif à Que Choisir, du mémoire du 17 novembre 2017 enréponse aux observations du Ministère de la Transition écologique et solidaire :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extraits-Reponse-observations-ministere-Que-Choisir-17-11-2017.pdf


 

Tag(s) : #actualités, #environnement
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