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Nous tenons à attirer votre attention sur l’imminente expulsion locative de Madame MARGUERITAT, femme seule et handicapée, de son appartement situé Résidence Fragonard 81 avenue Aristide Briand à Mérignac et qu’elle occupe depuis maintenant presque 19 ans.
Malgré cette maladie, aggravée à chaque situation de stress, qui la ronge depuis le printemps 2003 et qui lui a valu la reconnaissance d’un handicap de 50 à 75%
depuis presque 2 ans, ni délai ni grâce ne lui a été accordé.
Le D.A.L conteste avec détermination cette expulsion basée sur des éléments erronés voire en opposition avec les textes de loi en vigueur.
Les fondements de la condamnation par le tribunal de Madame MARGUERITAT que nous contestons sont :
* le non paiement des charges locatives,
* des nuisances volontaires envers certains copropriétaires/locataires.
Le premier fondement ne tient pas dans le sens où Madame MARGUERITAT accepterait de payer, si le propriétaire lui permettait de voir, comme elle lui en a fait demande selon son droit et la législation en vigueur, les justificatifs des charges facturées. Or celui-ci refuse de demander au syndic l’accès à ces pièces justificatives.
Le deuxième fondement n’est tout simplement pas recevable dans le sens où aucun motif clair et grave n’est invoqué, celui-ci reposant sur les seules allégations du syndic de copropriété et du conseil syndical, principaux mis en cause si des irrégularités dans les charges étaient mises à jour.
Les ennuis de Madame MARGUERITAT ont commencé dès 2000 lors de sa première demande d’explications concernant les charges de l’année 1999. Ils ont perduré et se sont réellement accentués lorsque celle-ci, constatant au printemps 2008 que l’ami du président du conseil syndical, aidé du gardien durant ses heures de travail, avait créé un massif potager à son usage privé sur la partie commune de la résidence et utilisait en plus l’eau des parties communes (donc à charge de chacun) pour arroser celui-ci, alerta son agence, son propriétaire, le syndic et surtout les autres résidents.
Nous dénonçons aussi les multiples pressions qu’a subit Madame MARGUERITAT (et son fils qui a du, à la rentrée scolaire de septembre 2009, partir chez son père à 600km de sa mère afin de pouvoir poursuivre ses études en toute sérénité…) : violences physiques (reconnues par un tribunal avec dommages et intérêts en sa faveur), violences verbales, harcèlement, dégradations de sa boite à lettres (quatorze serrures en moins de deux ans et porte « volée » il y a 1 an, l’obligeant à payer une réexpédition de son courrier à une autre adresse depuis maintenant plus de 2 ans), vol de courriers, dégradations sur ses véhicules (serrures et portes forcées, pneus crevés au couteau,…), gardes à vue abusives suite à des feux de poubelles pour lesquels elle n’a à ce jour d’ailleurs jamais été poursuivie, le pyromane ayant été interpellé par la suite ; surveillance nocturne de son balcon via une caméra et des spots installés à cet effet depuis le 9 août dernier…
Il semble que c’est suite à des pressions du Syndic de copropriété et du Conseil Syndical, que le propriétaire de Madame MARGUERITAT a non seulement entamé cette procédure d’expulsion, mais a également brusquement décidé de quitter sa maison de famille dans le 77 pour venir habiter ce 70m2 en banlieue bordelaise alors qu’en 2005 il avait l’intention de s’en débarrasser, ayant même proposé l’achat de leur bien à Mme MARGUERITAT. Ce non renouvellement d’un bail déjà résilié par la justice, inexistant en 1ère instance et au motif irréaliste, faisant donc l’objet d’une procédure indépendante, est pourtant retenu par la justice pour appuyer cette expulsion infondée.
Par ailleurs, Madame MARGUERITAT ayant été désignée fin 2009 représentante des locataires de sa résidence par la CLCV à laquelle elle adhérait, son accréditation lui a été retirée à l’instant même où elle publiait et dénonçait – via une distribution dans les boites aux lettres – l’absence de clarté dans les justificatifs des charges.
Etant condamnée à l’exécution provisoire du jugement d’expulsion (mesure rendant l’expulsion contradictoirement irréversible si exécutée avant appel) et afin d’obtenir le maintien dans son logement jusqu’à la fin de tous ses recours, Madame MARGUERITAT a saisi la cours d’appel qui lui a de nouveau refusé l’application des lois et le respect de ses droits et se pourvoit à présent en cassation.
C’est pour cela que nous vous demandons la médiatisation de cette affaire dont vous trouverez tous les détails complémentaires sur son site internet http://expulsion.imminente.free.fr/
SOURCE / DAL 33
Voir le site de FABIENNE MARGUERITAT