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Commission d’enquête : les sénateurs P.S. font marche arrière, Anticor prend le relais !
Le sénateur André Vallini a annoncé le 6 décembre l’annulation de la Commission d’enquête du Sénat, portant sur des irrégularités importantes révélées par la Cour des comptes, quant à la gestion de sondages de l’Elysée et de dépenses de communication du gouvernement.
André Vallini explique que le règlement du Sénat interdit de créer une commission d’enquête sur des faits ayant entraîné des poursuites judiciaires, tant que celles-ci sont en cours. C’est donc selon lui la plainte d’Anticor pour favoritisme, dans l’affaire des sondages de l’Elysée, qui empêche la création de cette commission d’enquête. Nous notons avec un certain intérêt qu’il indique le regretter, tout en disant qu’il approuve la démarche de notre association.
Néanmoins, les raisons qu’il invoque nous amènent à nous interroger.
Dès le 7 novembre, la presse relayait l’annonce de notre pourvoi en cassation dans cette affaire, la Chambre de l’instruction venant de nous refuser l’ouverture de cette information judiciaire (pourtant acceptée par le Juge d’instruction). Or lorsque le sénateur André Vallini annonce la création d’une commission d’enquête le 8 novembre, il est difficile de croire qu’il n’a pas connaissance du règlement du Sénat… Notons par ailleurs que ce règlement (I-A1), s’il mentionne bien une impossibilité due à des poursuites judiciaires, précise que « si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter ». Or ce n’est pas actuellement le cas puisque le Parquet nous l’a refusé au motif de l’extension de l’immunité présidentielle à ses collaborateurs. Le Sénat était-il donc réellement dans l’impossibilité de créer cette commission ?
D’autre part, la commission d’enquête qui était annoncée ne devait pas se contenter d’enquêter sur cette affaire des sondages de l’Elysée, remontant à des faits révélés par la Cour des comptes en 2009. André Vallini avait clairement annoncé, au Monde le 8 novembre, que cette commission enquêterait également sur les éléments particulièrement troublants du rapport de la Cour des comptes remis début novembre dernier. Ce rapport met en avant plusieurs procédures irrégulières et contestables, en dehors de toute publicité et mise en concurrence exigées par le Code des marchés publics, pour des conseils en communication, coaching, media-training… concernant une dizaine de ministères. Il soulignait de plus une augmentation de 50 % du budget communication du gouvernement entre 2006 et 2009.
Or il n’y a aucune poursuite judiciaire en cours concernant ces nombreuses irrégularités signalées par les magistrats, ni aucune immunité présidentielle dans les parages… Rien ne s’opposait donc à ce qu’une commission du Sénat enquête à ce sujet, comme annoncé.
Dans le respect de ses principes d’actions citoyennes en Justice, afin que le travail des magistrats de la Cour des comptes ne reste pas lettre morte, Anticor déposera donc prochainement une plainte, pour qu’une enquête soit ouverte sur ces « procédures irrégulières et contestables » pour des dépenses publiques. Nous refusons qu’il y ait deux Justices : une Justice pour citoyens protégés, soigneusement mis à l’abri des poursuites, et une Justice pour les autres.
Source : ANTICOR