Photovoltaïque : le gouvernement capitule devant les intérêts privés

Photovoltaïque: Le premier ministre propose de capituler devant les intérêts particuliers, de tourner le dos au réductions de coûts et d’entériner les pratiques mafieuses.

Communiqué de presse de Touche Pas à mon Panneau Solaire du 22 02 2011

Photovoltaïque: Le premier ministre propose de capituler devant les intérêts privés et l’inertie de l’administration, de tourner le dos aux réductions de coûts et d’entériner les pratiques mafieuses.

Réaction à chaud au discours du premier ministre (http://www.tecsol.fr/news/indexnews.asp?Id=2689)

Dans son discours du 22 02 2011 devant le Conseil économique, social et environnemental, François Fillon annonce une bonne nouvelle: la révision de la Programmation Pluriannuelle des Investissements en 2012.

En attendant, il propose de capituler devant les intérêts privés et l’inertie de l’administration, de tourner le dos aux potentiels de réduction de coûts et d’entériner les pratiques mafieuses en place:

- Le discours reprend telle quelle l’intégralité de la file d’attente selon le rapport Charpin, y compris la file d’attente controversée d’RTE (filiale du groupe EDF) composée à 98% de projets des filiales du groupe EDF et renfermant nombre de projets géants « saucissonnés » contraires à l’esprit de l’obligation d’achat. Il n’y aurait donc ni filtrage des nombreux projets abusifs, ni reintégration des dossiers retoqués à cause de la qualité de service pitoyable du gestionnaire de réseau ERDF (autre filiale du Gourpe EDF). Seul un vague « taux de chute » est évoqué à travers la conjecture de l’aboutissement de 2 000 MWc sur les 3 400 MWc de la file d’attente. Le travail de tri n’est pas fait, les souffrances et destructions d’emploi du moratoire n’auront servi à rien.

- Les deux tièrs des projets à développer jusqu’à 2012 relèveraient ainsi des anciens tarifs. Le volume de nouveaux projets bridé par quotas serait insuffisant pour permettre une concurence amenant des baisses de prix.

- Aucune simplification technique ou administrative n’est évoquée. Cela exclut la réduction du differentiel de 30% actuellement constaté au niveau des prix de vente clefs en main des installations par rapport à l’Allemagne. Cela empèche également une reprise en main efficace du pilotage tarifaire rendu extrèmement difficile par les latences de réaction marché (les délais de raccordement français sont 4 fois supérieurs à l’Allemagne: un projet typique de 3 semaines de chantier pour 1000m2 de toiture s’étend actuellement sur une période de plus d’un an à cause d’ERDF).

- Les conflits d’intérêt du groupe EDF seraient renforcés

–par l’inaction malgré l’urgence,

–par un minuscule segment de parcs solaires attribués sur appel d’offres qui sera ainsi pratiquement réservé à une poignée de gros acteurs proches du pouvoir ou des arbitres du réseau, et

–par l’étranglement des dépôts de nouveaux dossiers dus aux quotas: Les filiales d’EDF seront là encore les mieux placées pour connaitre les procédures avant l’heure, pour déposer avant tout le monde, et pour « promouvoir » leurs dossiers auprès des collègues du gestionnaire de réseau à l’image de pratiques récemment mises à jour par Touche Pas à mon Panneau Solaire.

Ce discours laisse ainsi perdurer le grand scandale du photovoltaïque.

Permalien, contexte, propositions, vidéos d’illustration sur http://tpamps.fr/?p=1077

Contacts:

Ariane Vennin, porte-parole: 06 08 77 45 82
David Mulhaupt: 06 62 79 05 34
Pierre-Emmanuel Martin: 06 14 74 44 24

Les propositions détaillées de TPAMPS:  http://tpamps.fr/?p=930

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Pour mettre la situation en perspective, TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE attire votre attention sur l’appel d’offre récent d’EDF EN auprès d’installateurs visant à réaliser des bâtiments agricoles dès 2012 pour un volume global de 500 MW, avec des modules chinois (SUNTECH) et des dépôts de projets réalisés en 2008 et 2009. Il s’agit de hangars agricoles neufs, « ouverts », mono pans, bénéficiant du tarif intégré le plus élevé. Cela s’ajoute à l’annonce de nombre de projets de centrales au sol gigantesques contournant la limite de 12 MWc  par « saucissonnage », dont certaines excèdent à elles seules le quota proposé de 200 MWc (projet de Beaucaire). Il s’agit là de la preuve la plus éclatante de ce que TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE dénonce depuis plusieurs semaines. Quel est l’entrepreneur indépendant et responsable qui a commandé autant de modules chinois ? Quel entrepreneur indépendant et responsable peut se permettre, à l’image d’EDF EN, d’imaginer des astuces fiscales et juridiques de haute volée dont il appartiendra à la justice de vérifier la légalité pour monter des projets à des années-lumière de l’esprit de l’obligation d’achat ? Quel entrepreneur indépendant et responsable peut se permettre, comme EDF EN, d’une part de proposer gratuitement un bâtiment agricole neuf en sus de la centrale solaire et d’autre part, d’attendre 2 à 3 ans entre le moment où les autorisations sont obtenues et celui où la construction démarre ? Ce délai est à comprendre dans une intention de pure spéculation sur la baisse des coûts : aucun développeur ou installateur ne peut se permettre un tel délai au au risque de perdre au mieux son client (les bâtiments doivent avoir une utilité, c’est la loi !) au pire sa société (fonds de roulement énorme). Il s’agit là précisément des comportements que l’Etat prétendait vouloir combattre avec le moratoire. En cas d’application des quotas ridicules évoqués, la réalité du portefeuille de ce genre de société et la quasi-absence de perspectives de nouveaux projets laisseront aux installateurs et développeurs indépendants le choix entre l’option de mettre la clé sous la porte, et celle de devenir sous-traitants asservis de grands groupes qui ne se sentent aucunement concernés par le développement d’une filière artisanale et industrielle pérenne en France.

Pour ces raisons et d’autres consultables sur: http://tpamps.fr/?p=930, TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE demande la publication de la file d’attente et un tri sérieux des projets, et est par ailleurs opposé au pilotage par quotas et aux appels d’offres. TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE défend la supériorité d’un pilotage par le rendement financier (TRI) avec limitation de la fraction photovoltaïque de la CSPE à 2 milliard d’€/an, couplé à une simplification radicale du dispositif. Conformément à l’intérêt public, dans une concurrence réaffirmée, ceci permettrait de baisser rapidement les coûts pour produire plus de kWh et créer plus d’emplois par € investi, et de limiter les rentabilités pour bénéficier de retombées locales au lieu de voir la CSPE s’évaporer dans les méandres de la finance nomade.

TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE estime en outre que chacun des deux segments – toitures et parcs au sol – a besoin d’au moins 1 GWc/an pour vivre en 2011 et 2012, puis de beaucoup plus après dans le cadre de la croissance exponentielle du marché mondial et de ses baisses de coûts massives. Sans regain d’ambition, la volonté de limitation du gouvernement nécessite un choix pour les nouveaux projets:

- soit tuer un des deux segments – toitures ou parcs au sol – pour permettre à l’autre de se développer ;

- soit de supprimer quelques acteurs peu vertueux en choisissant d’éliminer radicalement les projets spéculatifs réalisés au détriment de l’intérêt public, de la file d’attente ET du dispositif futur. Ce filtrage est possible, des propositions détaillées ont été faites par TPAMPS et d’autres acteurs de la concertation dans les annexes au rapport Charpin.

En revanche, dans une stratégie de l’autruche, le gouvernement aura toutes les chances de maintenir la facture tout en détruisant une grande partie des 20 000 emplois de la filière avec une politique de saupoudrage.

En tout état de cause, réaffirmant fermement son opposition à des quotas mortifères dénués de toute ambition contre lesquels la quasi unanimité des acteurs de la concertation a mis en garde le gouvernement, notamment dans les annexes du rapport Charpin, TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE propose d’aménager l’enterrement annoncé de la filière dans le sens d’une casse sociale sous la barre des 10 000 emplois assortie d’un ralentissement véritable de l’augmentation de la facture de CSPE:

- Sortie de moratoire: Élimination des projets spéculatifs, dont une grande partie émanent des filiales du groupe EDF, de la file d’attente : bâtiments neufs agricoles au tarif juillet 2006 ; supports de défiscalisation TEPA ISF sans profil de risque – leur interdisant de facto toute éligibilité à la défiscalisation ; centrales au sol >12 MWc ;

- Suppression de l’intégration au bâti. L’esthétique sera réglée par les services d’urbanisme, comme le suggère d’ailleurs le communiqué de presse du gouvernement du 21 février 2011. Cette mesure laissera la place à une réduction majeure des coûts et à une augmentation de la qualité technique sur les grandes toitures ;

- Instauration d’une prime « de certification » forfaitaire (pesant donc plus lourd pour les petites surfaces) pour les systèmes d’intégration disposant d’un ATEX ou ATEC ;

-  Un tarif échelonné selon puissances, abaissé au niveau des propositions HESPUL, et régionalisé pour un meilleur maillage territorial et une réduction des écarts de rentabilité ;

- Un seul segment « toitures » unifié ; par la  »fluidification » des tailles de projets par suppression des seuils fiscaux (fin de la notion de kit de 3 kWc) ;

- Respect absolu de la limite de 12 MWc pour le bénéfice de l’obligation d’achat, que ce soit en toiture ou au sol.

- Gestion du conflit d’intérêt du Groupe EDF par une exclusion des filiales du groupe EDF du dispositif de tarif d’achat jusqu’à ce que l’Etat se ressaisisse pleinement et en toute indépendance de son rôle régalien d’anticipation, contrôle, gestion et police qui avait été abandonné au Groupe EDF ces dernières années.

TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE est un collectif réunissant entrepreneurs de TPE et PME, clients et défenseurs de la filière photovoltaïque française, durement touchée par le moratoire du 9 décembre 2010. Ce collectif compte près de 4000 membres sur Facebook.  Le travail de réflexion et de proposition réalisé par ses membres est exemplaire et démontre, s’il en était besoin, que les professionnels du solaires sont mobilisés plus que jamais pour défendre cette filière et l’avenir énergétique de la France. Ces propositions détaillés peuvent être consultées sur: http://tpamps.fr/?p=930.

Source : Touche pas à mon panneau solaire