Règle d'or : le Conseil constitutionnel valide l'austérité sans fin

Une majorité simple suffira au Parlement pour enfermer la France dans l'austérité sans fin

Publié le 10 août 2012 - 10:09 par Attac France

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis. La ratification du pacte budgétaire et de la règle d'or qui l'accompagne ne nécessitera pas de changement de la Constitution.

La ratification de ce traité engage la France à un équilibre budgétaire perpétuel, au détriment des politiques et des investissements publics. Avec la menace de sanctions européennes automatiques si une majorité décidait une autre politique. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, en dépit de l'évidence, que ce traité n'impliquait pas d'abandons supplémentaires de souveraineté du Parlement français.

Pourtant le Pacte budgétaire introduit un tel renforcement du pouvoir des instances européennes - Commission, Conseil et Cour de justice  -,  au service d'une radicalisation des politiques néolibérales, qu'il devrait sans aucun doute imposer un vaste débat démocratique et une consultation populaire.

Avant son élection François Hollande s'était engagé à une renégociation. Il lui aura suffi d'un pseudo-"pacte de croissance" qui n'équilibre en rien l'austérité massivement mise en œuvre en Europe pour abandonner cet engagement. Au moment où l'Union européenne s'enfonce dans une dangereuse récession, cette décision marque la victoire des fanatiques de l'équilibre budgétaire au détriment de toute perspective de transformation sociale et de transition  écologique.

Nous refusons que l'austérité soit la ligne de conduite des politiques gouvernementales pour les décennies qui viennent. Au moment où les licenciements se multiplient, où le chômage et la pauvreté augmentent, c'est une autre politique qui est nécessaire en France comme en Europe : solidarité, partage du travail et des richesses, politiques de justice et de convergence sociales et fiscales, plans massifs d'investissements publics pour la transition énergétique...

 Si la France bascule à son tour dans le délire austéritaire, comme le recommandent la Commission européenne et la Cour des Comptes, c'est le peuple français qui en paiera le prix, et au-delà tous les peuples d'une Europe prise dans une logique dévastatrice.

Dans les semaines qui viennent Attac contribuera, avec toutes les forces démocratiques qui refusent un tel coup de force, à faire monter la pression sociale sur les parlementaires pour faire respecter la démocratie : il faut refuser le pacte budgétaire, il faut un véritable débat démocratique et un référendum. Le Parlement français doit rouvrir et non pas clore le débat européen.

Attac France,
Paris, le 10 août 2012