Détention administrative, un déni du droit en Israël : une campagne de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Détention administrative, un déni du droit

Pourquoi, comment et quand agir. Une campagne de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

Qu’est-ce qu’est la détention administrative ?

La détention administrative est une procédure qui permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une période de six mois maximum, renouvelable de manière indéfinie, sans inculpation ni procès. Le détenu administratif est emprisonné le plus souvent sur la base d’informations considérées comme « secrètes » par l’armée et qui ne sont donc accessibles ni au détenu ni à son avocat. Les conditions pour un procès juste et équitable ne sont jamais réunies. En l’absence d’accès au dossier, réservé aux seuls procureurs et juges militaires, il est impossible au détenu ni à son avocat de contester efficacement leur placement en détention. Par ailleurs, la détention administrative s’accompagne souvent de mauvais traitements voire de tortures exercées à l’encontre du détenu lors de son arrestation, de son interrogatoire ou au cours de sa détention.

Le groupe « Droits de l’Homme » de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, avec le soutien de Al Haq, Addameer et du Comité israélien contre la torture, lance la campagne « Détention administrative, un déni du droit ».

L’objectif

Mettre fin à la pratique de la détention administrative
Obtenir la libération de celles et ceux qui sont détenu-e-s sous ce régime ou qu’ils soient inculpés d’une infraction reconnue par le droit international et jugés dans les plus brefs délais selon les standards internationaux.

Comment agir ?

Demandez à au Premier ministre israélien de mettre un terme à la détention administrative en lui envoyant une « carte action », inclue dans la brochure ci-dessous. Vous pouvez aussi vous adresser lui par voie électronique en cliquant sur ce lien.

Une brochure est à votre disposition. En 10 pages, elle apporte un éclairage synthétique sur la détention administrative, sur son utilisation en tant que moyen de répression, une analyse du système légal israélien, et sur son caractère illégal au regard du droit international. Celle-ci est vendue 0,60 centimes pièce (commande minimum de 20 exemplaires) ;

Une page Facebook de la campagne est en ligne, elle répertorie les informations essentielles sur la détention administrative et les rendez-vous de la campagne.

Quand ?

Le 17 avril 2013 est la Journée internationale des prisonniers politiques, elle est le point de départ de la campagne « Détention administrative, un déni du droit ». Elle débute la campagne de « cartes action » à destination du Premier ministre israélien jusqu’à l’automne 2013
Automne 2013 : cycles de conférences-débats dans le réseau local des associations membres de la Plateforme. Si vous souhaitez organiser une conférence-débat dans votre ville, contactez la Plateforme.
Noël 2013 : campagne de lettres de soutien à des détenus administratifs

Pour en savoir plus :

Site Internet :

http://stopadcampaign.com lancé par Addameer, ONG de défense des droits des prisonniers palestiniens, dans le cadre de leur campagne internationale « Stop Administrative Detention ».

Témoignages d’anciens détenus administratifs http://stopadcampaign.com/?cat=33

Rapports

Addameer Administrative Detention in the Occupied Palestinian Territory - A Legal Analysis Report, 2010

Administrative Detention in the Occupied Palestinian Territory - Between Law and Practice, 2010

B’Tselem Without Trial - Administrative detention of Palestinians by Israel and the Incarceration of Unlawful Combatants Law - Joint report with Hamoked - Center for the Defence of the Individual – 2009

Amnesty International Starved of justice : Palestinians detained without trial by Israel- 2012

A noter : la campagne initiée par l’AFPS : Parrainer un(e) prisonnier(e) politique palestinien(ne)s

SOURCE / PLATEFORME-PALESTINE.ORG