Gisti-info : Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration

Publié le par dan29000

[Gisti-info] La note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration » est désormais téléchargeable

Article mis en ligne le vendredi 28 juin 2013

http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2939

 

Les notes pratiques

 

Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration

Présentation

Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger·e·s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’une demande de regroupement familial…

Quelle que soit sa nationalité, l’administré·e est souvent désemparé·e devant ces comportements illégaux. Au mieux, il ou elle pensera à faire un recours contre la décision administrative de refus pour en obtenir l’annulation. Mais on ignore en général que l’on peut obtenir l’indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l’administration.

L’objet de ce petit ouvrage, qui s’adresse en premier lieu aux étranger·e·s mais qui décrit des procédures utilisables par tous et toutes, est précisément de mettre les administré·e·s à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l’administration.

octobre 2012, 16 pages, 5 € + frais d’envoi


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Sommaire détaillé

I. Comment demander une indemnité au juge administratif


A. Saisir l’administration avant de s’adresser au juge


B. La demande adressée à l’administration

1. Le délai
2. À qui s’adresser
3. Contenu de la demande
4. Comment adresser la demande
5. Les suites de la demande

C. Stratégie selon les cas de figure

D. Saisir le juge administratif

1. L’obligation de recourir à un avocat
2. Délai du recours
3. Forme
4. Tribunal compétent
5. Contenu de la requête
6. Demande de provision

E. Comment obtenir l’exécution d’un jugement favorable ?

1. Procédure de contrainte au paiement
2. Procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte
3. Saisine du Défenseur des droits

II. Dans quels cas faut-il saisir le juge judiciaire ?

III. Modèle de demande préalable d’indemnité à l’administration

 
SOURCE / MILLE BABORDS
 

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