Projet de loi ALUR : des miettes pour les mal logés

Publié le par dan29000

Projet de Loi ALUR : mal logés et locataires ont des miettes …

 

COMMUNIQUÉ – 25 juin 2013

 

Projet de Loi ALUR : mal logés et locataires ont des miettes …

 

La plate forme logement des mouvement sociaux qui rassemble 24 organisations de locataires, de mal logés, de salariés, de défense des droits, a pris connaissance du projet de loi Duflot, présenté le 26 juin au conseil des Ministres. La plate forme constate quelques avancées, notamment en ce qui concerne l’encadrement des frais d’agence, un meilleur contrôle des syndics, et des mesures propres à lutter contre le surendettement des copropriétés, mais estime que ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux.

La Plate forme logement des mouvements sociaux :

- s’inquiète de l’insuffisance des mesures présentées, au regard du nécessaire rééquilibrage des rapports locatifs en faveur des locataires, confrontés à une flambée historique des loyers, des charges, et à une précarisation toute aussi inquiétante et traumatisante de leur statut.

- Alerte sur les risques contenus dans le dispositif d’encadrement des loyers privés en l’état de sa rédaction, car il pourrait provoquer une nouvelle hausse des loyers, au lieu de la baisse promise et attendue par les millions de locataires modestes ou candidats à la location, éreintés ou exclus par la cherté des loyers.

- Regrette qu’aucune mesure efficace pour mettre fin aux expulsions, ou tout au moins garantir une solution de relogement, ne soit programmée dans ce projet, tandis que les expulsions s’annoncent massives cet été.

- S’indigne de l’absence de mesures concrètes pour améliorer la situation des mal logés et des sans logis, comme l’amélioration de la procédure de réquisition, au point mort malgré les engagement gouvernementaux, le respect et l’application de la loi DALO, la mise en œuvre du Droit inconditionnel à l’hébergement à quelques jours de la fermetures de milliers de places d’accueil …

- Rappel que la lutte contre l’habitat indigne et le logement indécent restera inefficace tant que les locataires ne verront pas leur droits renforcés, afin de faire échec à des bailleurs sans scrupule qui utilisent la lenteur des procédures et les failles de la législation pour mettre leur locataire à la porte, afin d’échapper à des poursuites et l’arrêt réglementaire du versement des loyers;

- Demande qu’il soit mis fin aux  congés ventes et aux congés reprise abusifs, qui entretiennent la spéculation  immobilière et la flambée des prix, permettent aux bailleurs indélicats de se débarrasser aisément d’anciens locataires payant moins cher que sur le marché des nouvelles locations, ou de locataires qui exigent la mise au normes de leur logement.

- Exige  l’abrogation de la loi Boutin, et de toutes les mesures des 2 gouvernements précédents qui ont favorisé la précarisation des locataires en HLM et dans le privé, la marchandisation des logements sociaux, ainsi que les mesures de rigueur budgétaire qui ont réduit les aides à la production de HLM.

- Les signataires de la plate forme attendaient une loi de gauche pour redonner des droits aux locataires, et brider la rente et la spéculation. Elle trouve un mille feuille de mesures pleines de bonnes intentions, mais sans réel impact contre la crise du logement, pouvant dans certains cas se retourner contre les locataires et les mal logés.

La plate forme apporte sont soutien à la marche des mal logés, des sans logis et des DALOs, pour le respect de leurs droits et des lois en leur faveur, qui se déroulera dimanche à 14H place du Palais Royal.

La Plate forme logement  fera activement entendre ses propositions communes (ci jointes) et au besoin appellera à manifester à la rentrée pour  le droit à un logement stable, décent et abordable  !

Un logement décent, stable et abordable pour tous  !
Le logement n’est pas une marchandise !

DAL Paris & environs, 29 Av Ledru-Rollin 75012 Paris - Tel : 01 42 78 22 00 - Perm : lundis, mercredis et samedis de 14 à 17 h. Fermée le premier samedi de chaque mois.

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