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Quand un service du Ministère de la Justice dénonce le clientélisme dans les recrutements des collectivités territoriales
Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) qui est un service du Ministère de la Justice publie chaque année un rapport. Le rapport pour l’année 2013 est un document de 278 pages et il est accessible sur Internet en cliquant ici. On peut lire à ce sujet l’analyse d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor, publié sur Médiapart le 29 juillet 2014 avant que le rapport soit accessible à tous sur Internet.
Je me limiterais pour ma part aujourd’hui à mettre l’accent sur le chapitre V concernant la prévention de la corruption dans les collectivités territoriales (pp. 199-278) et plus précisément sur la gestion des ressources humaines (10 lignes en page 247).
Ces 10 lignes méritent d’être citées intégralement bien qu’elles comportent quelques légères inexactitudes :
« Près des deux tiers des 36 497 recrutements externes effectuées en 2011 par les collectivités locales et le Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont été effectuées sans concours (agents contractuels et agents de la catégorie C). Le recrutement des agents de catégorie C est discrétionnaire *avec un risque élevée de clientélisme. Le recrutement de contractuels, quant à lui, s’effectue souvent dans des conditions de transparence sous optimales (publicité des vacances de postes éludées ou réduites au strict minimum, motivation du recrutement faiblement développée **). Dans un contexte de crise sur le marché de l’emploi, ces recrutements sont susceptibles de donner lieu à contrepartie matérielle (services) ou morale (engagement politique. »
Il s’agit là d’un constat tout à fait réaliste, même si fonctionnaires du SCPC qui sont des fonctionnaires de l’Etat semblent méconnaître toutes les subtilités de la fonction publique territoriale.
En effet les collectivités territoriales préfèrent recruter sur des emplois de catégorie C en recrutement direct pour mieux contourner les procédures régulières de recrutement en jouant sur une certaine ambiguïté alors que recrutement sans concours ne veut pas dire recrutement sans publicité ni jury. Les recrutements en catégorie A ou B se font, eux, par voie de mutation, détachement ou recrutement par liste d’aptitude après concours départementaux, régionaux ou nationaux. Recrutant en catégorie C de préférence les collectivités prétendent faire des économies alors qu’en réalité le service public aurait tout à gagner, y compris sur le plan financier, à recruter au niveau de compétence réellement requis pour les missions à exercer. Dans certains cas, ce niveau de compétence est également assuré par des agents de catégorie C, surqualifiés mais sous-payés mais généralement certaines collectivités se privent du niveau de compétences qui leur sont nécessaires en faisant abstraction de la qualité du service public pour mieux sous-traiter auprès bureaux d’experts ou de conseils bien plus couteux qui sont toujours aux ordres des élus qui engagent la dépense et qui, souvent, servent aussi certains intérêts privés.
L’objectif du clientélisme en favorisant certains citoyens dans les procédures de recrutement est celui de faciliter la réélection des élus en place (cumul viager) ou bien celle d’élus de la même majorité. Les agents qui doivent leur recrutement à la faveur de certains élus plus qu’à leur compétences réelles seront également ainsi à même de faire preuve d’une docilité, voire d’une servilité particulière, lorsqu’il s’agira de rendre service à ces élus en retour en restant silencieux sur certaines irrégularités de gestion (qu’ils sont pourtant l’obligation de dénoncer conformément au Code de procédure pénale) et ils seront récompensés par une promotion en catégorie B voire en catégorie A.
A ce constat sur le clientélisme il faudrait encore en rajouter un autre sur une forme particulière de ce phénomène : la préférence familiale.
On ne peut que se réjouir, hélas, qu’un service du Ministère de la Justice fasse ces constats et émette des recommandations (p. 266 : « améliorer la transparence des recrutements et de la promotion des agents ») mais, malheureusement, il est permis de douter de leur efficacité puisqu’elles découlent de dispositions constitutionnelles datant de 1789 qui sont toujours lettres mortes après 5 soi-disant républiques !
* la procédure dite de recrutement direct en catégorie C ne concerne que le recrutement des fonctionnaires de catégorie C dont le statut particulier le prévoit : Adjoint administratif territorial , Adjoint territorial d'animation , Adjoint territorial du patrimoine, Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.
Les fonctionnaires recrutés sur ces cadres d’emploi font l’objet d’une procédure qui dans la pratique se révèle le plus souvent discrétionnaire (c'est-à-dire à la discrétion d’élus et de hauts fonctionnaires territoriaux qui sont, en réalité, au service de ces élus et non de la collectivité). Ceci dit, cette procédure de recrutement direct (c'est-à-dire sans concours débouchant sur l’établissement une liste d’aptitude par un centre de gestion) devrait cependant respecter le principe constitutionnel d’égalité d’accès des citoyens aux fonctions publiques et donc faire l’objet d’une publicité de vacance de poste et être géré par un jury neutre et indépendant dont les décisions reposent exclusivement sur les aptitudes et les compétences des candidats sélectionnés :
Tous les Citoyens étant égaux ... , sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents "(article VI de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, citée en préambule de l’actuelle Constitution.
** En principe, le recrutement des agents contractuels à toujours reposé sur des conditions très limitatives même si cela n’est pas le cas dans la réalité et si les fameux « emplois aidés » ont accentué cette dérive. Il ne peut y avoir vacance d’un emploi de contractuel que « lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, quel que soit le niveau de l’emploi à pourvoir » mais ce type d’ emplois ne correspond qu’à une infime partie du recrutement des non titulaires effectivement pratiqués, généralement en CDD renouvelés plusieurs années au-delà de ce qui est prévu par les textes réglementaire et pérennisés à l’occasion de recrutement en catégorie C (voir ci-dessus …)
Concernant les contractuels les règles de la fonction publique territoriale sont en principes strictement les mêmes que celle de la fonction publique d’Etat et elles ont encore été rappelées par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dans une circulaire en date du 22 juillet 2013 voir : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37290
SOURCE / MEDIAPART