DALO (Droit au logement opposable) : un Etat toujours hors la loi

Droit au logement opposable : l’Etat reste toujours « hors la loi »
ROLLOT Catherine
 

Les rapports sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) se suivent… et se ressemblent. Dans sa quatrième édition, rendue publique mercredi 15 décembre, le Comité de suivi, qui comprend des représentants de l’Etat, des associations et des bailleurs, alerte une fois de plus les pouvoirs publics sur la difficulté de respecter une loi qui permet à certaines catégories de populations, jugées prioritaires, d’attaquer l’Etat en justice, faute de réponse à leur demande de logement ou d’hébergement.

Presque trois ans après l’entrée en application de ce droit au logement opposable, les membres du comité de suivi appellent « l’Etat à ne pas rester hors la loi ». « La puissance publique n’a pas réagi aux alarmes que nous avions déclenchées lors de nos précédents rapports », déplore Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et rapporteur du comité de suivi.

Depuis le 1er janvier 2008, sur les 144 000 demandes de logement ou d’hébergement déposées, seulement 30 000 ont abouti. Au final, 27 000 familles ont été relogées et 3 000 ont obtenu une place dans un centre d’hébergement.

DIFFICULTÉS EN ILE-DE-FRANCE

Une fois exclues les demandes « sans objet », le taux de décisions favorables s’établit à 43% pour la période de juillet 2009 à fin juin 2010, avec de fortes disparités qui vont de 20% à 70% selon les départements. Et l’acceptation du dossier ne signifie pas relogement, loin de là. Sur les 27 000 familles relogées, seules 17 033 l’ont été après que la procédure Dalo ait été conduite à son terme. Une partie des demandeurs ont obtenu un logement entre-temps ou par d’autres moyens.

Le principal point noir de ce bilan est la difficulté d’application de ce droit sur l’ensemble du territoire, notamment en Ile-de-France. La région concentre à elle seule 63% des recours, alors qu’elle ne représente que 20% de la population. C’est aussi là où les demandes ont le moins de chance d’aboutir. 90% des décisions favorables ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal.

Pourtant, les relogements ont progressé, mais leur rythme ne parvient pas à rattraper les besoins et les demandes, qui ne cessent de grandir.

Sur toute la France, entre le premier semestre 2009 et le premier semestre 2010, le rythme de relogement est passé de 6000 à 9000. Cette progression est particulièrement due à l’Ile-de-France, où 4600 familles ont trouvé un toit, contre 2000 un an auparavant.

« INVENTER D’AUTRES OUTILS »

Cette bonne nouvelle est pourtant annulée par la hausse des dépôts de dossiers, 6000 par mois en moyenne sur tout le territoire. L’écart entre les ménages qui auraient dû recevoir une offre et ceux qui ont effectivement été relogés continue à se creuser.

14 000 ménages jugés prioritaires attendaient toujours une proposition au 30 juin 2010. Parmi eux, 12 000 avaient fait une demande en région parisienne.

Les prioritaires pour un hébergement sans offre s’élevaient à 2900, dont 2200 Franciliens.

Afin de remédier à cette situation, le comité de suivi préconise notamment de mobiliser des logements privés en zone tendue. « Seuls 2,5% des relogements Dalo se font dans le parc privé et ce taux tombe à 0,6% en Ile-de-France, constate M. Lacharme. Le parc social est engorgé, et les logements financés aujourd’hui ne seront livrés que dans trois ans. Il faut inventer d’autres outils. »

Parmi les pistes évoquées, le rachat par des bailleurs sociaux de logements privés ou le développement d’un programme de conventionnement de logements privés. « Il n’y a ni fatalité à ce que la loi Dalo ne soit partout respectée, ni automaticité à ce qu’elle le soit », conclut le comité de suivi, qui appelle à une implication sans faille de l’Etat.

En octobre 2007, quelques mois après le vote de la loi Dalo en mars 2007, le premier rapport annuel du comité de suivi avait donné lieu à une remise officielle au président de la République. Depuis, malgré des messages d’alerte répétés, ce bilan ne provoque quasiment plus de réaction officielle.

Catherine Rollot
ROLLOT Catherine

* Le Monde.fr | 15.12.10 |