Intersyndicale des psychiatres de secteur public : communiqué

INTERSYNDICALE DES PSYCHIATRES DE SECTEUR PUBLIC
Communiqué du 21 avril 2010

L’Intersyndicale des Psychiatres Publics a pris connaissance du projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 concernant les soins sans consentement présentée par les pouvoirs publics comme une loi sanitaire.

Elle souligne tout d’abord qu’une loi définissant le cadre de droit applicable aux soins sans consentement ne peut se concevoir hors d’une politique globale de santé mentale. 


Les usagers, les familles et les professionnels qui sont particulièrement concernés par la psychiatrie et l’organisation des soins sont en effet en attente, depuis plusieurs années, de la mise en œuvre de nouvelles mesures présidant aux pratiques de soins. 


Il est temps de faire franchir à notre santé publique les étapes de progrès en germe dans la réflexion sociétale pour que les personnes souffrant de troubles psychiques cessent d’être reléguées, stigmatisées et traitées de façon non équitable.


Les avancées de la science, le développement des moyens thérapeutiques psychothérapiques et chimiothérapiques, les techniques de réhabilitation psychosociales, les progrès législatifs concernant les personnes malades ou handicapées permettent aujourd’hui de formuler pour le système de soins psychiatriques français des objectifs ambitieux auxquels l’IPP est prioritairement attachée. 



Dans la réforme hospitalière actuelle, les mesures spécifiques applicables à la psychiatrie, dont la nécessité fait consensus, n’ont toujours pas été décidées. Pourtant la loi HSPT s’applique désormais à tous, alors que le caractère opérationnel du secteur psychiatrique, lequel a démontré sa pertinence en matière d’accessibilité, de fiabilité, de continuité et d’efficacité de la prise en charge, est invalidé par plusieurs dispositions de la loi.


L’IPP exige de façon urgente une négociation portant sur la définition des territoires en santé mentale, le statut juridique du secteur, la nomination de ses responsables. Elle est ouverte à toute discussion sur la place des secteurs dans l’organisation territoriale, sur les rapports entre secteurs et entre pôles et secteurs, pour que puissent également se développer, dans un cadre parfois nécessairement intersectoriel, les formes innovantes de prise en charge qui font actuellement défaut. 


Elle exige donc que la politique de santé mentale en psychiatrie fasse l’objet d’un programme ambitieux vers une refondation de l’organisation des soins en psychiatrie 


Concernant le projet présenté, l’IPP approuve le retour à un seul certificat médical circonstancié, n’excluant plus le psychiatre hospitalier comme certificateur potentiel, tout comme elle souscrit, en cas d’absence de tiers et en situation de péril imminent, à la possibilité d’engager immédiatement des soins, sous réserve que le médecin certificateur n’exerce pas dans l’établissement, qu’une recherche active et documentée d’un tiers soit réalisée et que des garanties de recours pour le patient soient effectives.



L’IPP réitère en revanche son opposition au maintien de la référence aux troubles à l’ordre public et son attachement à une loi purement sanitaire, qui viendrait enfin délimiter le champ d’intervention des psychiatres et structurer leurs pratiques, dans le respect des vrais besoins sociaux auxquels ils répondent et de leur éthique soignante.



Elle rappelle solennellement que la fonction qu’ils exercent suppose une indépendance professionnelle vis-à-vis de l’autorité administrative qui ne sera garantie que par des procédures de nomination dégagées des contingences locales, ce qui n’est plus le cas actuellement depuis l’application de la loi HPST.



Elle prend acte de l’extension des possibilités thérapeutiques que représentent les soins ambulatoires sans consentement. Cette mesure nouvelle qui élargit les possibilités thérapeutiques en allégeant les conditions de l’hospitalisation ou en s’y substituant ne peut toutefois se concevoir que sur des critères exclusivement médicaux et assortie de garanties solides visant à préserver les libertés individuelles.



Or, si les conditions culturelles d’une judiciarisation des procédures ne semblent peut-être pas encore réunies, l’IPP estime que notre pays ne peut faire l’économie d’une évolution des pratiques vers un plus grand accord avec la jurisprudence européenne et le recours direct à la justice pour tout ce qui concerne les privations de liberté. C’est pourquoi l’IPP estime que la saisine du Juge des Libertés et de la Détention doit être systématique dès lors qu’au terme de l’hospitalisation ou des soins ambulatoires un désaccord survient entre le psychiatre traitant et le Préfet quant au bien-fondé d’une levée de la procédure. Le juge doit dans ce cas statuer sans délai.


Sur la question des malades ayant des antécédents de prise en charge en Unités pour Malades Difficiles, ou bénéficiant de soins hospitaliers en application d’une mesure d’hospitalisation d’office prise suite à l’intervention d’un jugement d’irresponsabilité en application de l’article 122.1 du Code Pénal - occurrences n’ayant scientifiquement aucune valeur pronostique dans le champ de la pathologie - l’IPP exprime à nouveau son refus de toute procédure visant à retarder une sortie dès lors que l’hospitalisation ne serait plus médicalement justifiée. Car à l’expérience, c’est la pathologie qui constitue un risque et non la personne. Ce seront les soins, leur fiabilité, leur efficacité, leur réactivité prioritairement recherchée qui constitueront la meilleure garantie de prévention des troubles du comportement.

L’IPP rappelle qu’il existe déjà des procédures particulières pour les personnes en soins en UMD et celles qui sont hospitalisées en application de l’art. 122.1 du Code Pénal. Elle estime que des dispositions supplémentaires équivaudraient à affaiblir la responsabilité médicale, au détriment final de l’efficacité des soins. L’intervention d’un « collège » statuant après un an de soins ambulatoires sans consentement lui apparaît injustifiée pour les mêmes raisons.



L’Intersyndicale des Psychiatres publics, qui représente la très grande majorité des psychiatres des hôpitaux, demande à nouveau aux pouvoirs publics d’engager plus avant la négociation sur cette réforme de la loi du 27 juin 1990, dans l’affirmation de sa dimension purement sanitaire et le renforcement des droits et des garanties des libertés des patients. Elle lui demande également d’engager, dans le même temps, la réforme de santé mentale attendue par tous.

Continuez à SIGNEZ LA PETITION, et diffuser cette lettre autour de vous. 

 http://www.collectifpsychiatrie.fr/phpPetitions/index.php?petition=1