Syndicats CGT : déclaration commune contre la brevetabilité du vivant

Les syndicats CGT des groupes  Limagrain, Vilmorin, Pioneer, In Vivo , Bayer Crop Science, du ministère de l'Agriculture, de l'INRA et la fédération nationale agricole et forestière (FNAF CGT) communiquent leur position commune sur le brevetage du vivant et la protection des obtentions variétales.
 
 
 DECLARATION COMMUNE
 FNAF-CGT / CGT-INRA / SYAC- MINISTERE DE L’AGRICULTURE
 SYNDICATS CGT
 LIMAGRAIN / VILMORIN / INVIVO / BAYER CROPSCIENCE / PIONEER

> NON A LA MARCHANDISATION DES CONNAISSANCES !
> NON A LA PRIVATISATION DES RESSOURCES GENETIQUES !
> NON AUX BREVETS SUR LE VIVANT !
> OUI A UN PROGRES GENETIQUE AU SERVICE DE TOUS

 Les organisations cosignataires de la présente déclaration souhaitent alerter les institutions en charge de la politique et du développement agricoles de la France, et bien au-delà, tous les salariés, les citoyens conscients des enjeux liés au développement d’innovations végétales socialement utiles. En effet, les atteintes aux ressources génétiques comme patrimoine commun de l’humanité et l’accès de tous les agriculteurs à des semences de qualité pour la souveraineté agricole et alimentaire se multiplient. Le dépôt de brevets sur les variétés par les transnationales des semences se poursuit. Au-delà, les dépôts de brevets sur le vivant et sur les connaissances en génétique sont depuis trop longtemps un des axes forts de la politique gouvernementale relayée par les directions d’organismes publics (INRA, CNRS CIRAD, CEA, Universités et tous les consortiums administratifs nés de la Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche et de l’Innovation etc…)
> Les brevets sur les gènes recouvrent des enjeux primordiaux pour l’humanité : la privatisation du patrimoine génétique mondial et l’appropriation par des intérêts privés de milliers d’années de savoir-faire et de progrès partagés, la détention par les STN des semences des clés de l’alimentation mondiale par un assujettissement total des agricultures, les inscrivant dans un développement de type capitaliste au détriment de la réponse aux besoins alimentaires en quantité et en qualité des populations, de l’emploi agricole, de l’environnement et de la diversité génétique.
> Les récentes crises agricoles et alimentaires exigent la mise en oeuvre de politiques agricoles et alimentaires nationales répondant aux besoins alimentaires des peuples et visant leur souveraineté alimentaire nationale. Dans ces politiques nationales, la recherche publique notamment sur les semences et les biotechnologies, a un rôle essentiel.
> Les organisations de la CGT signataires considèrent que le progrès génétique devrait être libéré du droit des brevets. Il faut interdire le dépôt de brevets sur les gènes et leurs fonctions. Pour cela, les lois sur la bioéthique doivent établir cette interdiction et l’élargir à l’ensemble des organismes vivants. La France doit entamer une procédure à la Commission de Bruxelles, au Conseil des ministres européens et au Parlement de Strasbourg pour abroger la directive 98 autorisant le brevetage du génome et inscrire la liberté d’accès aux connaissances dans la politique européenne.
> Seule, la maîtrise des recherches et de leurs objectifs par les organismes publics, leur contrôle par les nations et les peuples, peuvent garantir la libre circulation des connaissances et savoir-faire locaux, des ressources génétiques, de la mise à disposition des moyens de se développer pour tous les pays.
> Le secteur des semences recouvre des enjeux stratégiques en termes d’indépendance nationale pour la maîtrise de notre politique agricole et notre souveraineté alimentaire. Cela exige la maîtrise publique de la filière nationale de production de semences, s’appuyant notamment sur le réseau de PME et de coopératives de ce secteur dont le statut doit être rénové et démocratisé afin de redonner toute leur place aux agriculteurs et aux salariés et sur un financement de l’ensemble de la sphère agroalimentaire. Cette exigence doit se concrétiser par la mise en place d’un office public des semences en charge de garantir l’indépendance nationale dans ce secteur, la diversité et le progrès génétique, et la mise en oeuvre de coopérations avec les pays en développement.
 Elles appellent les salariés, les agriculteurs et tous les citoyens à se saisir de cet appel et à en obtenir la traduction en actes dans leur entreprise, leur établissement, leur administration, sur leur territoire.

 Montreuil,

 Le 24 mai 2012