Cour d'appel de Limoges : le Parquet contre les habitants des yourtes de Bussière-Boffy

AUDIENCE DU 17 MAI 2013

Les habitants des yourtes de Bussière-Boffy ont comparu en cour d'appel de Limoges.

Le Parquet a demandé le démontage de nos 3 yourtes sous 3 mois avec astreinte de 75 euros par jour, assorti d'une amende de 500 euros par personne.

Le jugement sera rendu en délibéré le 14 juin prochain.

L'audience a duré 4 heures, les débats ont été très soutenus entre les deux parties.

Il a été de nouveau question de savoir si les yourtes sont des tentes ou des constructions, sachant qu'elles ne sont jamais mentionnées dans le code de l'urbanisme.

Au nom du Parquet, l'avocate générale a reconnu la complexité de l'affaire « dans un contexte social et local lourd » et affirmé qu'il n'y avait « pas de position tranchée ni dans un sens ni dans l'autre ». Elle a néanmoins considéré qu'il y avait matière à condamner chacun des prévenus. Tout comme l'avocat du maire, qui se portait partie civile (et oui, il se considère comme notre victime!), elle a tenté de balayer d'un revers de main notre régularisation de mai 2009, que les juges ont visiblement pris en considération lors de l'audience.

Elle a également rejeté la possibilité pour les juges d'invoquer la prescription de « l'infraction » bien que nos yourtes aient été installées depuis plus de trois ans avant la plainte.

Notre avocate a fait une belle plaidoirie, appuyée sur de solides arguments juridiques, demandant de confirmer la relaxe prononcée par le jugement de décembre 2012. Elle a replacé cette affaire dans son contexte humain et rappelé les 5 années de harcèlement administratif dont nous sommes victimes, le terme de « nettoyage de la commune » employé plusieurs fois publiquement par le maire ainsi que sa gouvernance féodale et le pouvoir de malveillance d'un homme seul qui ne sert plus les intérêts de la commune mais des intérêts personnels. Elle a rappelé que le maire n'avait pas le pouvoir de choisir ses administrés et que le droit et la justice ne sont pas à son service pour liquider les yourtes.

Pour rappel :

o EN 2009, LE SOUS-PREFET (AU NOM DE L'ETAT) Monsieur Hamon, LE DIRECTEUR DE LA DDT, Monsieur Vacher, ET LE MAIRE, régularisent les yourtes, affirmant de vive voix devant toutes les parties « qu'elles deviennent de fait légales et pérennes ».

Suite à quoi, LES SERVICES DE L'ETAT font cadastrer les yourtes et nous assujettissent à la taxe d'habitation, que nous avons payée pendant deux ans.

LE MAIRE s'engage à faire installer l'eau et à intégrer ces terrains en zone constructible dans le futur Plan Local d'Urbanisme.

o EN 2011, contrairement à tous ses engagements, le maire porte plainte contre nos yourtes : défaut de permis de construire (pour des tentes !), assainissements non conformes (dans un hameau sans aucun assainissement où les eaux grises de toutes les maisons sont déversées directement dans les champs!).

o EN 2013, lors de l'audience en appel, L'AVOCATE GENERALE (AU NOM DE L'ETAT), Madame Canac, AU NOM DE LA DDT, ET LE MAIRE, accusent les yourtes d'être illégales et d'enfreindre le droit du sol.

LES SERVICES DE L'ETAT demandent le démontage des yourtes.

Notre avocate a plaidé l'erreur sur le droit vu la contradiction entre la régularisation par les services de l'Etat et la plainte du maire. D'autant plus que la mairie précédente acceptait la présence des yourtes. Nous ne pouvions donc pas connaître le caractère prétendu illégal de nos installations ; cette contradiction a été notée par les juges lors de l'audience.

Dans le même temps, LE MAIRE élabore un PLU en excluant les familles en yourtes des zones constructibles.

Nous espérons la relaxe de tout notre cœur, sans quoi nous perdrions nos habitats et lieux de vie.

Nous vous tiendrons au courant du jugement du 14 juin prochain.